Législation
Vos obligations de neutralisation de cuve à fioul : que dit la loi ?
Depuis le 1er juillet 2004, la loi rend obligatoire la neutralisation des cuves à hydrocarbures lors d’un abandon définitif ou provisoire. Selon l’article 28, cette règlementation sur les cuves à fioul vise à éviter tout risque de formation de vapeurs dangereuses.
Inertage de réservoirs à fioul, essence, gasoil : les dispositions prévues
L’arrêté du 1er juillet 2004 définit les dispositions à prendre pour la neutralisation de cuve à fioul pour les particuliers afin de limiter les risques de pollution et d’explosion.
• vidange, dégazage et nettoyage de cuve : quel que soit le type de cuve.
• neutralisation du réservoir avec un matériau inerte : pour les cuves à fioul anciennes et enterrées.
• neutralisation avec découpage et retrait de la cuve : pour les cuves aériennes.
Prenez les bonnes décisions
- Pour limiter les risques d’explosion
Une cuve remplie de fioul limite l’accumulation de gaz. Peu inflammable, le fioul peut quand même engendrer des explosions dans une cuve vide ou quasi-vide. Il est donc impératif de faire appel à un professionnel pour l’entretien ou le démontage d’une cuve inutilisée.
- Pour changer de mode de chauffage
Si l’abandon de votre cuve à fioul est liée au changement de système de chauffage, il appartient au chauffagiste de se mettre en conformité avec la loi. C’est à lui d’organiser les travaux de neutralisation de votre réservoir.
Le certificat de conformité : la preuve légale du traitement de votre cuve à fioul
Apporter la preuve du traitement de la cuve à fioul est une obligation. Seul un professionnel est habilité à vous remettre le certificat de conformité. Il atteste de la neutralisation du réservoir.
Multisable vous remet, à l’issue des travaux, un certificat de neutralisation de cuve ainsi qu’un bordereau de suivi des déchets en centre de traitement agréé des déchets hydrocarbures. Dans le cas où vous souhaitez le retrait complet de votre citerne, nous vous remettons également un certificat de dépose de cuve à fioul.
Notre FAQ pour tout savoir sur la neutralisation de cuve
Vos obligations au sujet du fioul, vos aides potentielles, l’envergure des travaux, un jeu de questions-réponses pour bien comprendre tous les enjeux.
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