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Législation

Abandon de l’installation d’un ancien réservoir à essence, gasoil ou fioul.

Tout abandon (définitif ou provisoire) d’un réservoir doit faire l’objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs : vidange, dégazage et nettoyage suivi du comblement ou du retrait de celui-ci.

Voici un extrait de l’article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004 s’adressant principalement aux particuliers : « Tout abandon (définitif ou provisoire) d’un réservoir doit faire l’objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs : vidange, dégazage et nettoyage ; comblement du réservoir (le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir) ; ou retrait de celui-ci. L’entreprise qui intervient dans ce cadre fournit un certificat à l’utilisateur garantissant la bonne exécution des opérations d’inertage citées ci-dessus. Si l’abandon est consécutif à la modification de l’installation de chauffage, il appartient à l’entreprise intervenante de respecter ces dispositions. »

Concernant les professionnels, l’activité de distribution de carburant est soumise au régime de la déclaration/autorisation préfectorale des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) de la loi du 19 juillet 1976. Le régime auquel votre exploitation est soumise dépend du volume de carburant stocké. D’une manière générale, l’administration impose que l’exploitant en fin d’activité procède au dégazage et au nettoyage des réservoirs et canalisations de la station-service et au retrait ou à l’inertage de ceux-ci.

Nos conseils

Limiter les risques d’explosions

Une cuve remplie de fioul limite l’accumulation de gaz. Peu inflammable, le fioul peut quand même engendrer des explosions dans une cuve vide ou quasi-vide. Il est donc impératif de faire appel à des professionnels pour l’entretien ou le démontage d’une cuve si elle n’est pas utilisée.

Transformer une ancienne cuve à fioul

Petite astuce, si vous le souhaitez, vous pouvez également demander à faire transformer votre ancienne cuve en récupérateur d’eau de pluie pour l’arrosage de votre jardin.

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